Conditions Générales de location

Conditions Générales de Location
La prise en charge d’un véhicule implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de location dont le locataire déclare avoir pris connaissance.

Définitions
« Conditions générales de location » : disponibles sur le site Internet du Loueur et adressées aux candidats Locataires par email dès réception d'une demande de réservation. Toute dérogation aux conditions générales de location doit être obtenue avec l'accord préalable et écrit du Loueur. La confirmation de la réservation par le Client vaut acceptation ou réservation sans réserve des présentes Conditions Générales de Location.

« Contrat de location » : désigne le contrat signé entre le Loueur et le preneur. Il est nominatif et non transférable. Il est complétée par des conditions générales de location et des conditions descriptives du véhicule (état des lieux).
« Locataire » : désigne le conducteur et le payeur mentionné sur le Contrat et signataire de celui-ci qui a la qualité de locataire.
« Loueur » : désigne la Société VAN2NAV SARL-S.
« Véhicule » : désigne le van / fourgon aménagé / campervan / camping-car que le Loueur loue au Locataire pour la durée convenue du Contrat. Il est décrit dans le Contrat conclu et dans l’état des lieux annexé au Contrat.
« Réservation » : désigne la réservation du Véhicule faite par le Locataire et expressément acceptée par le Loueur dans les conditions prévues aux présentes.
« Site internet » : désigne le site internet du Loueur www.van2nav.com

Conducteur
Les conducteurs doivent être âgés de plus de 26 ans, être titulaires d'un permis de conduire européen B ou BE depuis plus de cinq ans et doivent fournir des copies recto-verso de leur carte d'identité et de leur permis de conduire au moins 7 jours avant de louer le véhicule. Si le conducteur n'est pas en mesure de fournir une assurance de capacité adéquate, les documents requis et que les documents ne répondent pas aux critères ci-dessus, la livraison du véhicule peut être rejetée. Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le locataire est responsable des amendes ou des accidents entraînant des conséquences pénales ou judiciaires à compter de la prise en charge du véhicule.

Mise à disposition et restitution du véhicule
Le véhicule est mis à disposition du locataire et sa prise en charge nécessite que le locataire accepte le véhicule qui lui est livré et comprenne parfaitement les conditions de son utilisation et de son entretien. La location prend effet dès le transfert de la garde légale du véhicule au locataire, qui s'effectue par la signature du contrat et la remise des clés. La location comprend la mise à disposition d'un véhicule en parfait état de marche avec un intérieur et un extérieur propre, à l'exception des dommages visibles constatés sur les documents d'état des lieux.
Lors de la remise des clés, le locataire recevra un véhicule proprement nettoyé, avec des réservoirs de gaz, de carburant, d’AdBlue et d’eau remplis. Il s’engage à rendre le véhicule dans le même état. Le véhicule doit être rendu nettoyé à l’extérieur comme à l’intérieur, les cassettes de toilettes et le réservoir d’eaux usées doivent avoir été vidés et les réservoirs d’eaux propres remplis. Si besoin d’un petit coup de propre, la carrosserie en polyester ou en aluminium devra être lavée sans pression avec de l’eau savonneuse sans détergents et une éponge douce. Le non-respect de ces consignes entraînerait automatiquement des rayures et des anomalies de couleurs sur la carrosserie en polyester.
À défauts d’être restitué dans son état de livraison du départ, le tarif des pénalités s’établi par les forfaits suivants : 
o    150€ pour le plein de diesel non fait 
o    30€ pour le remplissage du réservoir LPG/GPL.
o    20€ pour les eaux usées non vidée
o    10€ pour l’eau propre non remplie
o    20€ pour vidange Cassette WC non réalisée ou incorrectement réalisée
o    50€ pour le nettoyage extérieur non fait ou incomplet
o    50€ pour un petit nettoyage intérieur
o    100€ pour un grand nettoyage intérieur
o    200€ pour la présence de poils d’animaux
o    400€ pour l’odeur de tabac, de pourriture, d’animaux
o    800€ pour la présence ou odeur de carburant dans le réservoir d’eau propre. 

Pour toute détérioration d’un pneu au départ en bon état, ou autre cause que l’usure normale, le remplacement du pneu sera à charge du Preneur.
Le prix des réparations éventuelles et des accessoires manquants sera prélevé sur la caution selon le tarif constructeur. 
Les tarifs publiés sur ce document sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution de la fiscalité et/ou de la conjoncture économique.
En cas de retour tardif ou d’immobilisation, quelle qu'en soit la cause, même si elle est due à un cas de force majeure, le locataire devra verser une indemnité de 100 € par heure de retour tardif mentionnée sur l'email de confirmation de location et/ou la facture, et ce indépendamment des éventuels dommages et intérêts que le locataire pourrait payer au locataire suivant pour mise à disponibilité tardive du véhicule. Seul le retour en retard ou immobilisation, dû à une panne technique qui ne serait pas la conséquence d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des présentes conditions et qui aura été mentionnée au loueur par email, fax ou lettre recommandée avant la fin du contrat, ne peut donner suite au paiement d’une indemnité. De plus, s’il est démontré que le loueur a dû annuler une location du fait de la négligence du locataire, le locataire devra indemniser le loueur à hauteur du montant de la/des location(s) annulée(s).
Si la restitution du véhicule nécessite l'intervention d'un professionnel des frais de réparation supplémentaires d'au moins 100 € seront facturés. 

Responsabilité
Le loueur n'est pas responsable des dommages causés par l'utilisation du véhicule par le locataire ou des tiers, ni des pannes techniques causées par le locataire lui-même. Sauf couverture prévue par le contrat d'assurance, le locataire sera responsable du vol des pièces ou accessoires du véhicule et de tous les dommages causés au véhicule, qu'ils soient causés par la faute, la négligence ou l'imprudence du locataire, des passagers, des utilisateurs ou des tiers. Le locataire est responsable de tout dommage causé au véhicule pendant la période de location et prendra à sa charge les frais de réparation. S'il y a des défauts, nous vous en informerons au moment du départ sur le document d’état des lieux.

Documents de bord
Le locataire s'engage à conserver correctement tous les documents de bord. En cas de perte, il fera la déclaration nécessaire pour en délivrer une copie, remplacera le document à ses frais et versera au loueur le montant déduit du coût forfaitaire du véhicule. Tarif de location journalier des véhicules. Le véhicule actuel au moment de la fixation créé par celui-ci.

Prix et conditions de paiement
Le prix de location pour la durée déterminée dans le contrat comprend toutes les taxes. Sont compris dans le prix :
- le forfait kilométrique est illimité
- la prime d’assurance avec franchise de 1500€
- Les accessoires et aménagements ajoutés au Véhicule selon modèle
- 1 conducteur autorisé, qui est le Locataire
- La mise en main du véhicule
- Le matériel de cuisine, 1 table extérieure et 4 sièges, rallonge électrique, tuyau alimentation eau, cales, adaptateur prise, pastilles toilettes, store banne – Les options souscrites au moment de la Réservation.
- Parking extérieur (la société décline toutes responsabilité en cas dommages)
 

Le locataire prendra à son compte :
- la caution de location de 1500€
- le carburant y compris l’AdBlue
- le gaz et l’eau
- les options non souscrites au moment de la réservation
- les dégâts, désordres ou dommages au Véhicule, à ses équipements et aux personnes 
- les conséquences en cas d’accident ou de dommage avec ou sans tiers connu
- les dépassements d’horaire
- les frais de parking et de péages,
- les frais de constat d’expert
- toutes les amendes, indemnités et droits de justice que le locataire aurait encourus pendant la période de location et sa prolongation et qui pourraient être requis chez le loueur, en tant que propriétaire responsable du véhicule.

Les tarifs de location, la liste complète des options et les prix associés sont consultables sur le site www.van2nav.com. Le Loueur se réserve le droit de modifier les prix et de modifier les listes d'options à tout moment.
Les locataires sont invités à les consulter régulièrement. Le locataire paie au Loueur 30 % du montant total de la location au moment de la réservation. Le solde restant doit être payé par virement bancaire 30 jours avant la date de départ prévue. La caution de 1500 € peut être transférée sur le compte LU53 6060 0020 000 9813 par virement bancaire une semaine avant le départ. Si le règlement du solde ou le dépôt de garantie n'est pas réglé à temps, le présent contrat sera automatiquement résilié sans indemnité, et 50 % de l'acompte sera conservé par le Loueur à titre d'indemnisation des pertes. De plus, s'il est prouvé que le Loueur a dû refuser de louer à un tiers du fait de la passation du présent contrat, le Loueur peut exiger le paiement de la totalité du montant.
Après vérification du respect des termes du contrat, le dépôt de garantie sera restitué au locataire trois semaines après la date de retour.
Le locataire restera responsable de toutes les pénalités (constats, amendes et frais divers réclamés par la direction) réclamées au cours de la location, même si ces pénalités sont ultérieurement transmises au propriétaire.
Si Van2nav reçoit une amende, le locataire sera tenu de payer des frais administratifs de 50 € par amende, TVA incluse.
Si le locataire restitue un véhicule endommagé, le dépôt de garantie sera remboursé après accord entre le loueur et le locataire sur le coût des réparations. Seules les compagnies d'assurance sont compétentes pour déterminer la responsabilité des tiers. La garantie ne rapporte pas d'intérêts.
Si le loueur se trouve dans l'impossibilité de fournir le véhicule dans les 24 heures après le début de la location pour cause d'immobilisation par suite d'un accident, d'un problème technique ou mécanique ou d'un retour tardif, le loueur n'est en aucun cas responsable ni redevable d'une quelconque indemnité. Les sommes perçues seront remboursées. Une réduction sera appliquée au prorata si le véhicule est prêt dans les 24 heures.

Assurance
Le Loueur est assuré pour la responsabilité civile du locataire et en casco pour incendie, vol et dommages propres, avec une franchise de 1500 euros par sinistre. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des polices d'assurances signalées et s'engage à respecter les clauses de ces contrats. Il est interdit au conducteur de conduire alors qu'il est sous l'influence de l'alcool, de la drogue, des produits anesthésiants ou de médicaments dont la posologie interdit leur utilisation en conduisant.
Le locataire ne peut voyager que dans les pays mentionnés sur la carte d'assurance ou la FAQ du site internet. Le locataire s'engage à respecter les conditions stipulées dans le contrat. Aucune autre personne que le locataire ne peut conduire ce véhicule sans l'autorisation écrite du loueur. Le locataire affirme que le conducteur principal du véhicule n'a eu qu'un seul accident dans les cinq dernières années et qu'il n'y avait aucun accident en tort. Seuls les assureurs peuvent décider de la responsabilité des tiers.

Utilisation, devoir et obligation
Le locataire s'engage à utiliser le véhicule comme un bon père de famille dans des conditions normales. Il lui est interdit de participer à des manifestations sportives ou autres, d'utiliser le véhicule pour un remorquage, un dépannage ou pour pousser un autre véhicule, de transporter des personnes ou des marchandises contre paiement. Il est interdit d'utiliser le véhicule à des fins publicitaires ou de circuler en dehors des voies carrossables. 
Le locataire s'engage à ne pas sous-louer le véhicule, à ne pas fumer dans le véhicule, à ne pas monter sur le toit du véhicule, à ne pas conduire en cas de retrait de son permis de conduire, à ne pas circuler avec le toit relevable en position ouverte, à ne pas confondre les trappes de remplissage et de vidange indiquées par des autocollants, à ne pas faire brûler de bougies ou d'encens à l'intérieur du véhicule, à ne mettre que le carburant spécifié et à fournir au Loueur les justificatifs. Le locataire respectera le nombre de place prévues par la carte grise du véhicule.
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés sauf stipulation écrite contraire.
Il est interdit d'utiliser des appareils électriques supplémentaires tels qu'une friteuse, un four micro-ondes, etc. Il est formellement interdit de frire de l’huile dans le véhicule.
À moins que les témoins ne le fassent remarquer auparavant, le locataire s'engage à contrôler régulièrement la pression des pneus, le niveau d'huile et de liquide de refroidissement et à en rajouter si nécessaire. À son départ, le locataire recevra un bidon d'huile de réserve.
Si le véhicule loué a parcouru plus de 10 000 km, le locataire s'engage à effectuer un entretien adapté au kilométrage atteint exclusivement dans un garage de la marque du véhicule loué. Il sera également nécessaire d'envoyer une facture au nom du loueur.
Le loueur ne peut pas retirer ou coller des autocollants. Lorsqu'un autocollant est collé, décollé ou détérioré, il sera facturé 75€. 
Il est interdit d’utiliser des prises multiples sur les prises 12 volts.
Le locataire est responsable des dépassements de la masse maximale autorisée (MMA), ainsi que des amendes et autres conséquences.
Dans les 24 heures, toute détérioration survenue pendant la location doit être signalée par téléphone afin que l'entreprise puisse prendre les mesures nécessaires avant la restitution du véhicule. Le locataire appellera l'assistance prévue à cet effet si le véhicule est immobilisé.
Le véhicule loué est assuré par le fabricant. Même si le locataire estime que les réparations sont en dehors de la garantie ou de la période de garantie, toutes les réparations devront être effectuées chez un concessionnaire reconnu de la marque concernée.
Le locataire est responsable de la réparation des dommages éventuels causés pendant la location et du remplacement des pièces manquantes. 

Frais d’annulation
Les frais liés à l'annulation de la location sont les suivants :

- Si l'annulation se produit avant le 30ème jour du jour du départ, l'acompte sera encaissé.
- Si la location est annulée entre le 30ème et le 14ème jour du départ, la location sera remboursée à 50 % du montant total.
- Si l'annulation se produit entre le 14ème jour avant le départ et le jour du départ, l'intégralité du montant de la location sera encaissée.

Arbitrage
Toute contestation entre les deux parties concernant les pannes et les dégâts causés au véhicule sera jugée par un expert désigné par Van2nav et sera définitive et sans recours.

Dissolution
En cas de faillite, curation, tutelle, accord de justice, mort, déclaration d’incapacité, incarcération, acquittement ou dissolution de la société du locataire, saisie conservatoire ou exécutive sur le véhicule, réclamation administrative ou non-respect des devoirs encourus par le locataire, ce présent contrat sera immédiatement dissout de sorte que le loueur puisse récupérer le véhicule et ce, aux frais exclusifs du locataire sans qu’un jugement ou une décision administrative soit nécessaire. 
A ces fins, le locataire donne, sans recours, pouvoir au loueur, ses employés ou délégués à pénétrer dans les bâtiments, terrains propriétés, en location ou en usage du locataire. Ce dernier se désiste de tout droit de rétention sur le véhicule à requérir chez le loueur.

Protection des données personnelles 
Pour les besoins de la mise en œuvre du contrat de location, le loueur collecte certaines informations et données sur le locataire. Ils peuvent être transmis aux partenaires du loueur, qui sont chargés de traiter et de mettre en œuvre le contrat. De plus, ces données et informations sont stockées à des fins de sécurité afin de respecter les lois et les réglementations. Le locataire est averti de ce processus automatisé de traitement des données.
Le locataire donne son accord pour que la SARL-S Van2nav recueille des données personnelles telles que son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Le loueur utilisera ces informations : 
- pour garantir la réservation du véhicule et la conclusion du contrat de location
- pour alimenter la base de clients des locataires, résoudre les litiges et faire respecter les Conditions Générales de Location et les termes du contrat de location.

Non-respect des conditions générales de location
En cas de non-respect de toute ou partie des présentes conditions générales de location, le loueur se réserve le droit d’annuler la location sans aucune forme de compensation et indépendamment de la réclamation d’éventuels dédommagements financiers consécutifs au préjudice subi.

Recommandation
Il est impératif que le locataire préchauffe les moteurs, en évitant l'accélération à froid. 
Le locataire s'oblige à tenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation et à garder les clés et les papiers à bord. 
En toutes circonstances, le locataire doit garer le véhicule dans un endroit sûr. 
Il est important de fermer la bouteille de gaz lorsque le véhicule circule. 
Vous conduisez un véhicule plus haut et plus long que votre véhicule ordinaire, alors pensez-y en stationnant ou en passant sous un pont. 
Nous sommes reconnaissants pour votre confiance et vous souhaitons une bonne route. 
Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège du loueur.